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La Loi NOTRe instaure de nouvelles compétences aux 1er janvier 2018 et 2020 : GEMAPI (2017)

Article : Article de revue
Dans : Bulletin intercommunal Communauté de Communes du Val de Somme (41, Juin 2017)
Article en page(s) : p. 10-11
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : EAU PLUVIALE ; INONDATION ; LEGISLATION ; PPR ; PREVENTION

Exemplaires (1)

Liste des exemplaires
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4287-PériodiqueCentre de documentationPériodiquesDisponible
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