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Permis de construire précaire. Ou comment autoriser des travaux non conformes aux règles d'urbanisme
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Permis de construire précaire. Ou comment autoriser des travaux non conformes aux règles d'urbanisme (2017)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2369, du 5 au 11 juin 2017)
Article en page(s) : p. 56-58
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE

Exemplaires (1)

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