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Quelles sont les modalités du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération?
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Quelles sont les modalités du transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération? (2017)

Article : Article de revue
Dans : En direct : Mairie-Conseils (306, Avril 2017)
Article en page(s) : p. 4
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : PLAN LOCAL D'URBANISME ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; TRANSFERT DE COMPETENCE

Exemplaires (1)

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