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Propriété publique: Les conséquences de la loi
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Propriété publique: Les conséquences de la loi "Sapin 2" sur les opérations immobilières (2017)

Article : Article de revue
Dans : La Gazette des Communes (2359, du 27 mars au 2 avril 2017)
Article en page(s) : p. 48-50
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : CONSTRUCTION ; DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION IMMOBILIERE ; PROMOTION IMMOBILIERE

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