Urbanisme. L'expropiation en 12 décisions récentes : Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l'an dernier pas les juges administratifs et judiciaires (2017)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 80-81
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
EXPROPRIATION
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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4041 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |