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Transférer la compétence "voirie" à un établissement de coopération intercommunale (2017)

Article : Article de revue
Dans : Les Cahiers juridiques de La Gazette (199, Mars 2016)
Article en page(s) : p. 23-24
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : COOPERATION INTERCOMMUNALE ; DROIT DE L'URBANISME ; EPCI ; LEGISLATION ; TRANSFERT DE COMPETENCE ; VOIRIE

Exemplaires (1)

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