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Les conséquences du transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique
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Les conséquences du transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique (2017)

Article : Article de revue
Auteurs : Philippe Petit, Auteur ; Agathe Bastard-Rosset, Auteur
Dans : Les Cahiers juridiques de La Gazette (199, Mars 2016)
Article en page(s) : p. 21-22
Langues: Français
Index. décimale : JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; EPCI ; LEGISLATION ; TRANSFERT DE COMPETENCE ; ZONE D'ACTIVITE

Exemplaires (1)

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4013JUR1-44PériodiqueCentre de documentationSections thématiquesDisponible
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