Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants : Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir des droits à bâtir pour les constructions durables (2017)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 61
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
;
PLAN LOCAL D'URBANISME
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 3954 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |