Urbanisme. Un projet=un permis? Pas si simple! : Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'un permis unique, mais sous certaines conditions (2017)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 70-71
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
CONSTRUCTION
;
DROIT DE L'URBANISME
;
LEGISLATION
;
LEGISLATION DE LA CONSTRUCTION
;
PERMIS DE CONSTRUIRE
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 3952 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |