La preuve de l'intérêt à agir contre un permis de construire : Etre voisin immédiat d'un projet de construction ne suffit pas pour l'attaquer. La jurisprudence s'affine (2016)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 84-85
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
DROIT DE L'URBANISME
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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3587 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |