La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées. (2016)
Article : Article de revue
Article en page(s) :
p. 115
Langues:
Français
Index. décimale :
JUR (CADRE JURIDIQUE)
Catégories :
CADRE JURIDIQUE
;
DROIT DE L'URBANISME
;
URBANISME COMMERCIAL
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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3357 | - | Périodique | Centre de documentation | Périodiques | Disponible |