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Loi NOTRe - PLU(i), SCoT, SRADDET: le mécano de la planification territoriale et locale enfin achevé?
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Loi NOTRe - PLU(i), SCoT, SRADDET: le mécano de la planification territoriale et locale enfin achevé? (2015)

Article : Article de revue
Dans : Planete SCoT. Magazine de la Fédération Nationale des SCoT (7, Septembre 2015)
Article en page(s) : p. 3-4
Langues: Français
Index. décimale : AMT (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PLANIFICATION)
Catégories : DEVELOPPEMENT DURABLE ; DROIT DE L'URBANISME ; LEGISLATION ; PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ; PLANIFICATION ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL

Exemplaires (1)

Liste des exemplaires
Code-barresCoteSupportLocalisationSectionDisponibilité
2806AMT3-169PériodiqueCentre de documentationSections thématiquesDisponible
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