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Vous avez droit à un habitat en bon état! décence, hygiène, insalubrité: habitat dégradé, comment agir auprès du propriétaire? (06/2008)
Titre : Vous avez droit à un habitat en bon état! décence, hygiène, insalubrité: habitat dégradé, comment agir auprès du propriétaire? Type de document : Plaquette Editeur : Préfecture de la Somme Année de publication : 06/2008 Importance : 39 p. Format : 21x29,7 Langues : Français (fre) Catégories : CADRE JURIDIQUE ; DEGRADATION ; HABITAT - LOGEMENT ; HYGIENE ; LEGISLATION ; LOCATAIRE ; LOGEMENT DECLARE INSALUBRE ; LOGEMENT EN LOCATION ; LOGEMENT INSALUBRE ; PROCEDURE ; PROPRIETAIRE ; REGLEMENT Index. décimale : HAB HABITAT / LOGEMENT Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=156 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1021703 HAB4-4 Plaquette Centre de documentation Périodiques Disponible