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Les conséquences du transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique / Philippe Petit in Les Cahiers juridiques de La Gazette, 199 (Mars 2016)
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Titre : Les conséquences du transfert de la compétence en matière de zones d'activité économique Type de document : Article de revue Auteurs : Philippe Petit, Auteur ; Agathe Bastard-Rosset, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 21-22 Langues : Français (fre) Catégories : DROIT DE L'URBANISME ; EPCI ; LEGISLATION ; TRANSFERT DE COMPETENCE ; ZONE D'ACTIVITE Index. décimale : JUR CADRE JURIDIQUE Permalink : https://www.aduga.org/index.php?lvl=notice_display&id=12350
in Les Cahiers juridiques de La Gazette > 199 (Mars 2016) . - p. 21-22[article]Réservation
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